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Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation est irrévocable.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 01 80 91

Courriel : mairie.cocherel@orange.fr
Site web : http://www.cocherel.fr

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

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