Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
Reconnaissance par le père
Reconnaissance par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Vérifié le 14-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.
A l’issue de l’élection municipale de mars dernier, un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.
En vous remerciant de votre participation et de votre sens civique pendant la période difficile de confinement, je tenais également à saluer le travail remarquable des « Couturières bénévoles » de nos communes qui ont confectionné des masques en tissus réutilisables (2 par personne) qui ont récemment été distribués, ainsi qu’un flacon de gel hydroalcoolique par foyer.
Je fais le voeu que cette solidarité, ainsi que le courage et le dévouement des personnels de santé, vont perdurer pour affronter cette pandémie qui endeuille et perturbe l’ensemble de la planète.
