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Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Vérifié le 23 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 01 60 01 80 91 Fax : 01 60 61 21 98 |
Courriel : mairie.cocherel@orange.fr |
|
Adresse :
9 rue du Gué-Mathieu |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du 1
- Cas général
- Accouchement sous X
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 60 01 80 91 Fax : 01 60 61 21 98 |
Courriel : mairie.cocherel@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Gué-Mathieu |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.
Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l'égard d'un autre homme a été obtenue par possession d'état.
Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l'exercice de l'autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie.
Où s’adresser ?
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
-
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 60 01 80 91
Fax : 01 60 61 21 98
Courriel : mairie.cocherel@orange.fr
Site web : http://www.mairiecocherel.fr
Adresse :
9 rue du Gué-Mathieu
77440 CocherelHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00
Du mardi au mardi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s’adresser ?
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La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 60 01 80 91
Fax : 01 60 61 21 98
Courriel : mairie.cocherel@orange.fr
Site web : http://www.mairiecocherel.fr
Adresse :
9 rue du Gué-Mathieu
77440 CocherelHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00
Du mardi au mardi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
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Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X