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Formulaire

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demande la déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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