Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre. En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
Cas général
Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.
Gestion des ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre. En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Modification d'une association (e-modification) (Service en ligne)
Vérifié le 30 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.
Attention :
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.
À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre. En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.
Cas général
Alsace-Moselle
L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.
Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.
La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :
Manque de motivation des bénévoles
Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
Pour fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
Pour scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.
Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (exemple : l'organisation d'une manifestation).
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.
La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (exemples : membre, tiers, créancier, débiteur).
Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
Condamnation pénale de l'association
L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
Provocation à des manifestations armées dans la rue
Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
Dégradations de biens
Violences sur des personnes
Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :
Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.
Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
À noter
la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
À savoir
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :
Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
À noter
pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
En ligne
Par courrier
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
Service en ligne Dissolution d'une association (e-dissolution)
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.
La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Où s’adresser ?
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
Par téléphone
09 72 72 60 00
Par mail
sireneasso@contact-insee.fr
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Service en ligne Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.
Pour cette résolution (décision), une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.
La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.
Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.
La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, ...).
Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
Condamnation pénale de l'association
L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
Provocation à des manifestations armées dans la rue
Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
Dégradations de biens
Violences sur des personnes
Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Terminer les affaires en cours
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
Payer les dettes
Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la transmission qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Dissolution d'une association (e-dissolution) (Service en ligne)
Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
En raison des circonstances actuelles, il vous est conseillé d'utiliser ce service uniquement si la démarche est urgente. Sachez par ailleurs, que si vous faites la demande, le délai de traitement sera certainement plus long qu'habituellement.
Service accessible avec un compte Service-Public.fr.
Attention :
ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°1397202.
A l’issue de l’élection municipale de mars dernier, un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.
En vous remerciant de votre participation et de votre sens civique pendant la période difficile de confinement, je tenais également à saluer le travail remarquable des « Couturières bénévoles » de nos communes qui ont confectionné des masques en tissus réutilisables (2 par personne) qui ont récemment été distribués, ainsi qu’un flacon de gel hydroalcoolique par foyer.
Je fais le voeu que cette solidarité, ainsi que le courage et le dévouement des personnels de santé, vont perdurer pour affronter cette pandémie qui endeuille et perturbe l’ensemble de la planète.
