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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers). En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.
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Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
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Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
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Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
