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En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
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Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE. En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.
La déclaration doit indiquer : Elle doit être accompagnée : Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration. La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le déclarant doit fournir les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Tél. : 01 60 74 66 77
Courriel : ddcs-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
37 rue Royale Horaires d'ouverture :
Vérifié le 13-11-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 60 09 83 77
Fax : 01 60 25 38 99
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Tél. : 01 64 41 58 00
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Direction départementale de la cohésion sociale Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00
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Attention :
si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment. Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal). Ce document comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
À savoir il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une 1 Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration. Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila par les greffes des associations dépend des préfectures et des périodes. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis.
L'inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant : Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant : Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association. L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé. Le greffe du tribunal vérifie les points suivants : Si tel est le cas, il fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association. Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire : Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence. Les frais de publication sont à la charge de l'association qui remet au greffier un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi libellé à l'ordre :
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6 Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
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Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
77305 Fontainebleau Cedex
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77109 Meaux Cedex
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77010 Melun Cedex
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77204 Marne-La-Vallée Cedex 1
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Vérifié le 13-11-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le déclarant doit transmettre les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
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Attention :
si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment. Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal). Ce document comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
À savoir il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une 1 Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration. Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila par les greffes des associations dépend des préfectures et des périodes. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis.
L'inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant : Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant : Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association. L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé. Le greffe du tribunal vérifie les points suivants : Si tel est le cas, il fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association. Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire : Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence. Les frais de publication sont à la charge de l'association qui remet au greffier un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi libellé à l'ordre :
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6 Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
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77305 Fontainebleau Cedex
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
77109 Meaux Cedex
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
77010 Melun Cedex
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77204 Marne-La-Vallée Cedex 1
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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE. En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.
La déclaration doit indiquer : Elle doit être accompagnée : Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration. La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le déclarant doit fournir les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
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À savoir il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une 1 Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration. Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila par les greffes des associations dépend des préfectures et des périodes. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis.
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au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
29 08 2020 | Vie quotidienne
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
