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Vérifié le 25 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations. Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle. Il peut être établi par 2 personnes au moins. La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire. Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments : Et, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations : Les statuts doivent être rédigés en français. Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts : Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.
Attention :
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle. Il peut être établi par 7 personnes au moins. La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Toutefois, outre le nom de l'association, son objet, sa durée, son siège, les statuts doivent obligatoirement comporter des dispositions relatives : En outre, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations : Les statuts doivent être rédigés en français. Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts : Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.
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la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
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Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
