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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 03 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien. Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...). Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres. Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,... Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations. La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Service accessible avec un compte France Connect Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire
(pdf - 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Tél. : 01 64 71 77 77
Courriel : pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12 rue des Saints Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.
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Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le dossier doit contenir les éléments suivants : La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants : La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa). La publication au JOAFE est gratuite. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention :
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien. Les statuts prévoient généralement les points suivants : Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. Les documents suivants doivent être remis au tribunal : Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent. En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une associationModification des statuts d'une association
Modification d'une association (e-modification)
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Où s’adresser ?
Site web : https://www.seine-et-marne.gouv.fr
77010 Melun Cedex
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Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien. Les statuts prévoient généralement les points suivants : Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. Les documents suivants doivent être remis au tribunal : Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent. En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
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Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien. Les statuts prévoient généralement les points suivants : Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. Les documents suivants doivent être remis au tribunal : Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent. En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
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Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le dossier doit contenir les éléments suivants : La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants : La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa). La publication au JOAFE est gratuite. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention :
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien. Les statuts prévoient généralement les points suivants : Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. Les documents suivants doivent être remis au tribunal : Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent. En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une associationModification des statuts d'une association
Modification d'une association (e-modification)
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Où s’adresser ?
Site web : https://www.seine-et-marne.gouv.fr
77010 Melun Cedex
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Où s’adresser ?
Site web : https://www.seine-et-marne.gouv.fr
77010 Melun Cedex
Pièces à fournir
Publication au Journal officiel
Sanction
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Sanction
Et aussi
Fiche pratique
Vérifié le 03 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien. Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...). Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres. Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,... Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations. La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Service accessible avec un compte France Connect Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire
(pdf - 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Tél. : 01 64 71 77 77
Courriel : pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12 rue des Saints Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire
(pdf - 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Tél. : 01 64 71 77 77
Courriel : pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12 rue des Saints Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le dossier doit contenir les éléments suivants : La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants : La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa). La publication au JOAFE est gratuite. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention :
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien. Les statuts prévoient généralement les points suivants : Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. Les documents suivants doivent être remis au tribunal : Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent. En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une associationModification des statuts d'une association
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
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77010 Melun Cedex
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Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
26 04 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
