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Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices. L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité. En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations
que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables). Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire au comptes. Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons. Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide). La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
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Formulaire Cerfa n° 13970*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Tél. : 01 60 74 66 77
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Vérifié le 13-11-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Fax : 01 60 25 38 99
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Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
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77010 Melun Cedex
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77204 Marne-La-Vallée Cedex 1
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Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
29 08 2020 | Vie quotidienne
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
