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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

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  • nommer un commissaire au comptes,
  • et publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

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Courriel : ddcs-associations@seine-et-marne.gouv.fr
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Vérifié le 13-11-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 09 83 77

Fax : 01 60 25 38 99

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Tél. : 01 64 41 58 00

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L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

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Ministère chargé de l'intérieur

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Horaires d'ouverture
au public

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Joindre la mairie en cas d'urgence

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