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Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un de ses membres, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse (domiciliation) au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles. La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage. Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au domicile d'un de ses membres. Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative. Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses membres qui serait locataire de son logement. Toutefois, si l'adresse du locataire est celle de l'association, le locataire doit respecter ses obligations vis-à-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins. La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, ... Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
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Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un de ses membres, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse (domiciliation) au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles. La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage. Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au domicile d'un de ses membres. Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative. Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses membres qui serait locataire de son logement. Toutefois, si l'adresse du locataire est celle de l'association, le locataire doit respecter ses obligations vis-à-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins. La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, ... Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
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au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
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Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
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Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
