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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La demande doit être accompagnée : Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 15909*01
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice La demande doit être accompagnée : Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf)
. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
Formulaire
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE. La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Attention : en Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts entreprises (SIE). Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Identification et immatriculation d'une association
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Quels sont les numéros attribués ?
Comment faire la démarche ?
Inscription d'une association au répertoire Sirene
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Déclaration relative à une association
Où s’adresser ?
77100 MEAUX
Déclaration relative à une association
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Condition d'attribution
Changement d'activité
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association
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Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La demande doit être accompagnée : Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
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. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
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Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
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. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
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Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La demande doit être accompagnée : Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 15909*01
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice La demande doit être accompagnée : Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf)
. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE. La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Attention : en Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts entreprises (SIE). Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Identification et immatriculation d'une association
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Quels sont les numéros attribués ?
Comment faire la démarche ?
Inscription d'une association au répertoire Sirene
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Déclaration relative à une association
Où s’adresser ?
77100 MEAUX
Déclaration relative à une association
Où s’adresser ?
Condition d'attribution
Changement d'activité
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association
Où s’adresser ?
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Où s’adresser ?
77100 MEAUX
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Clore une association
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La demande doit être accompagnée : Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
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Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
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. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
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Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)
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Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Quels sont les numéros attribués ?
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Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
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. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
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la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
