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Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Les dons doivent être versés à partir du 1 La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 %du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
Tél. : 0164717777
Fax : 0164371035
Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12, rue des Saints-Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne La demande doit être accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. La décision favorable du préfet est valable 5 ans. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Une donation ou un legs accordés au bénéfice d'une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège. Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire. Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.
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Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
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Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 Articles 12-1 à 14-1
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Appel public à la générosité par un organisme
Financement et fiscalité d'une association
Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Associations bénéficiaires
Nature du don
Avantage fiscal pour le donateur
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Où s’adresser ?
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
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Déclaration en préfecture
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Les dons doivent être versés à partir du 1 La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 %du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
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Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Les dons doivent être versés à partir du 1 La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 %du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
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Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs. Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s'agit notamment des donations ou legs accordées : Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Ces documents sont consultables gratuitement par le public. Cette prestation est gratuite.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 Articles 12-1 à 14-1
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Appel public à la générosité par un organisme
Financement et fiscalité d'une association
Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Associations bénéficiaires
Nature du don
Avantage fiscal pour le donateur
Organismes bénéficiaires
Où s’adresser ?
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
77000 Melun
Déclaration en préfecture
Où s’adresser ?
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
77000 Melun
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Et aussi
Pour en savoir plus
Clore une association
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Les dons doivent être versés à partir du 1 La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 %du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
Tél. : 0164717777
Fax : 0164371035
Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12, rue des Saints-Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne La demande doit être accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. La décision favorable du préfet est valable 5 ans. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Une donation ou un legs accordés au bénéfice d'une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège. Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire. Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.
Tél. : 0164717777
Fax : 0164371035
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Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs. Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s'agit notamment des donations ou legs accordées : Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Ces documents sont consultables gratuitement par le public. Cette prestation est gratuite.
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Réduction d'impôt accordée aux particuliers
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Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Les dons doivent être versés à partir du 1 La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 %du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
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Fax : 0164371035
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Tél. : 0164717777
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Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
29 08 2020 | Vie quotidienne
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
