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Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes : Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants : Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants : La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Tél. : 01 64 71 77 77
Courriel : pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
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Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution). Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires. Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes : Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes. Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants : Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique. Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs : Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
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À noter une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique. Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants : Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
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Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Déclarer un événement sur la voie publique
Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique
Gestion des ressources humaines
Financement
Indiquer aux administrations les changements de l'association
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Déclarer les événements sur la voie publique
Demander un agrément ministériel
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Comment faire si...
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes : Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants : Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants : La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Tél. : 01 64 71 77 77
Courriel : pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12 rue des Saints Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Tél. : 01 64 71 77 77
Courriel : pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12 rue des Saints Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution). Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires. Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes : Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes. Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants : Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique. Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs : Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes : Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes : Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle. Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association. Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants : Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège. Vous devez déclarer les événements suivants : Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu. Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants : Vous pouvez demander un agrément ministériel.
À noter une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique. Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants : Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
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Création d'une association (e-création)
Où s’adresser ?
Site web : https://www.seine-et-marne.gouv.fr
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Où s’adresser ?
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la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
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