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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

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Faut-il protéger le nom d'une association ?

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.

Le nom de l'association est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Il n'y a donc pas lieu de faire une démarche particulière.

L'association qui dispose d'un nom original bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom et peut saisir le juge en cas d'utilisation par un autre organisme.

L'originalité d'un nom est appréciée au cas par cas par le juge. Une dénomination trop usuelle, trop banale ou dont certains éléments sont tombés dans le domaine public ne constitue pas une dénomination originale. Une dénomination purement générique ou descriptive non plus.

Une association peut utiliser un nom qui n'est ni protégé, ni original, à condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'un autre personne physique ou morale.

Si l'association a une activité économique et que son nom est le nom sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut protéger son nom en les faisant enregistrer comme marque protégée.

Cette protection lui permettra de saisir le juge si une autre personne morale utilise un nom identique au sien pour fabriquer ou commercialiser des produits et services identiques aux siens.

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Il n'y a donc pas lieu de faire une démarche particulière.

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au public

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

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