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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, une association à but non lucratif peut mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. En effet, une association loi 1901 est un contrat par lequel 2 personnes, au moins, En conséquence, une association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL) : Si une association décide de mener une activité lucrative, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes : Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses : Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part prépondérante des ressources de l'association , elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1 Si les recettes lucratives sont marginales dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 72 000 €.Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
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Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, une association à but non lucratif peut mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. En effet, une association loi 1901 est un contrat par lequel 2 personnes, au moins, En conséquence, une association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL) : Si une association décide de mener une activité lucrative, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes : Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses : Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part prépondérante des ressources de l'association , elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1 Si les recettes lucratives sont marginales dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 72 000 €.Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
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après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Joindre la mairie en cas d'urgence

Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
