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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Salarié Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Salarié Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Salarié Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Modification
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Salarié Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Cessation
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Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Salarié Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
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Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Salarié Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
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Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
