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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Décision de cessation d'activité Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration. Elle peut se faire en ligne ou par courrier. Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous pouvez également utiliser le site de l'Urssaf :
Service en ligne Urssaf Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires.
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
Tél. : 01 74 60 51 00
Fax : 01 74 60 51 01
Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr Adresse :
Serris Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires.
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Formulaire Cerfa n° 13905*04
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Ministère chargé de l'économie Vous devez , dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1 Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Formulaire Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire
(pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1 En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Guichet des formalités des entreprises
Gérer son activité d'auto-entrepreneur
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Où s’adresser ?
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Où s’adresser ?
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Où s’adresser ?
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Et aussi
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au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
26 04 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
