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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un micro-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.
Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité commerciale, artisanale ou libérale.
Service en ligne Ce téléservice est destiné à toute forme juridique d'entreprise, pour l'immatriculation, la modification d'activité ou des informations d'une entreprise, ou pour déclarer l'arrêt de l'activité. Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11679*04 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
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Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Si le micro entrepreneur souhaite suspendre temporairement son activité, il peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité. Le micro-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours qui suivent sa cessation, au service des impôts des particuliers dont il dépend, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il doit indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC,
y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable). Le 45 jours commencent à partir du jour : Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier). Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2 Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré). En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents. Elle est due, pour l'année entière, par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1 Au moment où il cesse son activité, le micro-entrepreneur arrête de payer cette cotisation. Il doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.
Code de la sécurité sociale : article R242-16
Délai de carence pour reprise d'activité
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Création - Modification - CessationComment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
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Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
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Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)
Régime micro-social
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Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
29 08 2020 | Vie quotidienne
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
