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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez effectuer plusieurs démarches. En premier lieu, il vous faut remplir une déclaration de cessation d'activité ainsi qu'une déclaration de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez cesser votre activité, vous devez tout d'abord en informer le CFE auprès duquel vous avez déclaré votre début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette démarche peut se faire en ligne ou par correspondance.
Service en ligne Ce téléservice est destiné à toute forme juridique d'entreprise, pour l'immatriculation, la modification d'activité ou des informations d'une entreprise, ou pour déclarer l'arrêt de l'activité. Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
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Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous pouvez déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum).
Attention :
La période de suspension d'activité est considérée comme une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. Une fois la déclaration de cessation d'activité envoyée, vous devez faire une déclaration dechiffre d'affaire Cette dernière, dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d'activité. Vous devez adresser dans les 45 jours qui suivent la cessation, au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées. Les 45 jours commencent à partir du jour : Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous devez déclarer le chiffre d'affaire perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier). Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2 Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré). En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents. Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d'activité. Vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
Code de la sécurité sociale : article R242-16
Délai de carence pour reprise d'activité
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Création - Modification - CessationComment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Guichet entreprises - Démarches en ligne
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
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Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
26 04 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
