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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Statut de l'artiste-auteur L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. L'artiste-auteur est un indépendant déclaré à l'Urssaf.
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur Une activité créative relève obligatoirement du
régime de protection sociale des artistes-auteurs
(Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs. En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez donc 1 numéro Siren et 2 numéros Siret (l'un pour votre activité principale de créateur, l'autre pour votre activité secondaire de micro-entrepreneur). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Statut du technicien du spectacle Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vieUn artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
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les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur Une activité créative relève obligatoirement du
régime de protection sociale des artistes-auteurs
(Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs. En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez donc 1 numéro Siren et 2 numéros Siret (l'un pour votre activité principale de créateur, l'autre pour votre activité secondaire de micro-entrepreneur). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Statut du technicien du spectacle Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
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Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Statut de l'artiste-auteur L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. L'artiste-auteur est un indépendant déclaré à l'Urssaf.
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur Une activité créative relève obligatoirement du
régime de protection sociale des artistes-auteurs
(Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs. En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez donc 1 numéro Siren et 2 numéros Siret (l'un pour votre activité principale de créateur, l'autre pour votre activité secondaire de micro-entrepreneur). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Statut du technicien du spectacle Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vieUn artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Questions ? Réponses !
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Modification
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Statut de l'artiste-auteur L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. L'artiste-auteur est un indépendant déclaré à l'Urssaf.
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur Une activité créative relève obligatoirement du
régime de protection sociale des artistes-auteurs
(Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs. En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez donc 1 numéro Siren et 2 numéros Siret (l'un pour votre activité principale de créateur, l'autre pour votre activité secondaire de micro-entrepreneur). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Statut du technicien du spectacle Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Artiste-auteur : déclaration d'activité
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Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
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En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Statut de l'artiste-auteur L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. L'artiste-auteur est un indépendant déclaré à l'Urssaf.
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur Une activité créative relève obligatoirement du
régime de protection sociale des artistes-auteurs
(Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs. En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez donc 1 numéro Siren et 2 numéros Siret (l'un pour votre activité principale de créateur, l'autre pour votre activité secondaire de micro-entrepreneur). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Statut du technicien du spectacle Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vieUn artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Question-réponse
Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Statut de l'artiste-auteur L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. L'artiste-auteur est un indépendant déclaré à l'Urssaf.
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur Une activité créative relève obligatoirement du
régime de protection sociale des artistes-auteurs
(Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs. En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez donc 1 numéro Siren et 2 numéros Siret (l'un pour votre activité principale de créateur, l'autre pour votre activité secondaire de micro-entrepreneur). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Statut du technicien du spectacle Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Artiste-auteur : déclaration d'activité
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Artiste-auteur : affiliation et régime social
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Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
