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Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 31 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger. Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays. Ce visa porte la mention Il est valide pendant 3 mois. La demande peut être faite en ligne ou en remplissant le formulaire cerfa n°14571*04 (en 3 exemplaires). Le formulaire doit être accompagné des documents suivants (original + photocopie) : Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier. Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés
ne sont pas remboursés.
Attention :
Votre passeport doit être valable au minimum 3 mois après la date d'expiration du visa. Si la validité du passeport est insuffisante, la demande de visa est refusée. Si vous souhaitez demander un visa de long séjour, vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l'arrivée en France, la personne doit demander la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier : La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
Tél. : 0164717777
Fax : 0164371035
Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr Adresse :
12, rue des Saints-Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 18-02-2021 par Services de l'État : Seine-et-Marne
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.
Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Attention :
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires en métropole d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire (CST) mention L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier : Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
Tél. : 0164717777
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Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire permettant de poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs suivants (original + photocopie) : Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
Tél. : 0164717777
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxes et droit de timbre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à D311-3-3
Demandes de titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe pour la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
Déclaration d'activité d'un artisan
Création - Modification - CessationCommerçant ou artisan étranger
Documents personnels
Documents liés à l'activité
Où s’adresser ?
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
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Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays. Ce visa porte la mention Il est valide pendant 3 mois. La demande peut être faite en ligne ou en remplissant le formulaire cerfa n°14571*04 (en 3 exemplaires). Le formulaire doit être accompagné des documents suivants (original + photocopie) : Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier. Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés
ne sont pas remboursés.
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À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
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Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
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À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
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Demandes de titre de séjour
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Taxe pour la carte de séjour
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Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays. Ce visa porte la mention Il est valide pendant 3 mois. La demande peut être faite en ligne ou en remplissant le formulaire cerfa n°14571*04 (en 3 exemplaires). Le formulaire doit être accompagné des documents suivants (original + photocopie) : Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier. Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés
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À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
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Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
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Demandes de titre de séjour
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12, rue des Saints-Pères Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 18-02-2021 par Services de l'État : Seine-et-Marne
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.
Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Attention :
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires en métropole d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire (CST) mention L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier : Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
Tél. : 0164717777
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il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire permettant de poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs suivants (original + photocopie) : Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxes et droit de timbre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à D311-3-3
Demandes de titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe pour la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
Déclaration d'activité d'un artisan
Création - Modification - CessationCommerçant ou artisan étranger
Documents personnels
Documents liés à l'activité
Où s’adresser ?
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
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Cessation
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 31 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger. Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays. Ce visa porte la mention Il est valide pendant 3 mois. La demande peut être faite en ligne ou en remplissant le formulaire cerfa n°14571*04 (en 3 exemplaires). Le formulaire doit être accompagné des documents suivants (original + photocopie) : Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier. Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés
ne sont pas remboursés.
Attention :
Votre passeport doit être valable au minimum 3 mois après la date d'expiration du visa. Si la validité du passeport est insuffisante, la demande de visa est refusée. Si vous souhaitez demander un visa de long séjour, vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l'arrivée en France, la personne doit demander la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier : La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
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Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Attention :
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires en métropole d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire (CST) mention L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier : Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant : 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :
À savoir Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur agréé.
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Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
