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Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail - Formation
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Travail - Formation
Handicap : travail en milieu ordinaire
Travail - Formation
Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Urssaf
Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
Foire aux questions sur la télé-DOETH
Ministère chargé du travail
Foire aux questions sur la DOETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
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Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
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