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Création d’entreprise

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Fiche pratique

Coût de la création d'une entreprise

Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).

Coût de création d'une entreprise

Statut juridique de l'entreprise

Formalité concernée

Coût

Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant)

Immatriculation au RCS

25,34 €

Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI)

En moyenne, 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RCS

Gratuit

Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM)

Gratuit pour le RM + 260 € pour le SPI *

Professionnel libéral

Inscription à l'Urssaf

Gratuit

Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

25,19 €

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication (journal d'annonces légales)

En moyenne 200 €*

Société anonyme (SA) - SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales)

En moyenne 230 € *

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS

Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale

39,42 €

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale

En moyenne 130 € *

* : ces montants varient selon les départements

 Attention :

les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS/RM doivent régler les frais d'immatriculation à la fois au RM et au RCS.

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Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).

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En moyenne, 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

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Gratuit pour le RM + 260 € pour le SPI *

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En moyenne 130 € *

* : ces montants varient selon les départements

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25,34 €

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En moyenne, 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

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En moyenne, 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

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En moyenne 200 €*

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En moyenne 230 € *

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Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale

39,42 €

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En moyenne 130 € *

* : ces montants varient selon les départements

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Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).

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Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

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En moyenne, 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

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En moyenne 200 €*

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Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale

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En moyenne 130 € *

* : ces montants varient selon les départements

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Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).

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Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI)

En moyenne, 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

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Horaires d'ouverture
au public

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Joindre la mairie en cas d'urgence

Covid 19 | Arrêté préfectoral

Covid 19 | Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département de Seine et Marne, sur les marchés de plein air, les brocantes et vide-greniers, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19

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