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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple). Statut juridique de l'entreprise Formalité concernée Coût Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant) Immatriculation au RCS 25,34 € Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant) Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI) 90 € pour le RM (+ 260 € pour le SPI facultatif) Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) Immatriculation au RCS Gratuit Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) Gratuit pour le RM (+ 260 € pour le stage de préparation à l'installation facultatif) Professionnel libéral Inscription à l'Urssaf Gratuit Agent commercial Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) 25,19 € Frais de publication (journal d'annonces légales) En moyenne 200 € Société anonyme (SA) - SAS Frais de publication (journal d'annonces légales) En moyenne 230 € SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale 39,42 € SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale 60 €
Attention :
les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS/RM doivent régler les frais d'immatriculation à la fois au RM et au RCS.
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances Coût de la création d'une entreprise
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Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple). Statut juridique de l'entreprise Formalité concernée Coût Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant) Immatriculation au RCS 25,34 € Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant) Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI) 90 € pour le RM (+ 260 € pour le SPI facultatif) Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) Immatriculation au RCS Gratuit Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) Gratuit pour le RM (+ 260 € pour le stage de préparation à l'installation facultatif) Professionnel libéral Inscription à l'Urssaf Gratuit Agent commercial Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) 25,19 € Frais de publication (journal d'annonces légales) En moyenne 200 € Société anonyme (SA) - SAS Frais de publication (journal d'annonces légales) En moyenne 230 € SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale 39,42 € SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale 60 €
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Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Joindre la mairie en cas d'urgence
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
Mairie | Infos horaires d’ouverture
La marie est de nouveaux ouverte les les mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 17h00.
avec une permanence le jeudi après-midi pour les inscriptions école garderie cantine.
