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Cessation d’activité
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Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise. Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Il s'agit de la 1 La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit. À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce. Radiation des registres La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants : Formalité de radiation (cessation d'activité) La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :
Service en ligne Infogreffe
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11685*02
Accéder au formulaire
(pdf - 641.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Formulaire Cerfa n° 11932*03
Accéder au formulaire
(pdf - 717.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Service en ligne Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10
Formulaire Cerfa n° 14354*03
Accéder au formulaire
(pdf - 297.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Formulaire Cerfa n° 11929*03
Accéder au formulaire
(pdf - 1.5 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Formulaire Cerfa n° 11936*03
Accéder au formulaire
(pdf - 645.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01 Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
Formulaire Cerfa n° 14453*02
Accéder au formulaire
(pdf - 69.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité. La liquidation est la 2 De quoi s'agit-il ? La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants : L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.
Attention :
si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler. Comment se déroule la liquidation ? Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants : Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources). Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise. Votre entreprise ferme sans payer ses dettes. Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues. Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière. Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise. Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers. Vous licenciez vos salariés. En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés. Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum. Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices. Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants : Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. Délai pour déclarer vos résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Le délai de 60 jours débute à partir de :
À savoir si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration. Déclaration de résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne. Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :
Formulaire Cerfa n° 11084*21
Accéder au formulaire
(pdf - 190.4 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11176*22
Accéder au formulaire
(pdf - 112.5 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 11144*22
Accéder au formulaire
(pdf - 152.0 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 11148*22
Accéder au formulaire
(pdf - 137.7 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de : Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Formulaire Cerfa n° 11824 Ministère chargé des finances
À savoir en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations : La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :
Formulaire Cerfa n° 14031#09
Accéder au formulaire
(pdf - 673.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.
Formulaire Cerfa n° 14030*09
Accéder au formulaire
(pdf - 111.6 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°1330-CVAE-EPE-SD Cerfa n°1330-CVAE-ETE-SD Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT. Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité : Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.
Attention :
pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente. Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous devez remplir la DSI en ligne.
Service en ligne Urssaf Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite. Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente. Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.
Exemple Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul. Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé. Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.
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Téléservice
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Formulaire
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Formulaire
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Formulaire
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Formulaire
Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Formulaire Formulaire Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Formulaire
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Formulaire Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire Formulaire Formulaire
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Formulaire Formulaire
Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autre cas)
Formulaire
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Téléservice
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Gestion - Finances Gestion - Finances Gestion - Finances Fiscalité Gestion - Finances
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
Création - Modification - Cessation
Formalités de radiation du RCS
Infogreffe Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Où s’adresser ?
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Où s’adresser ?
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Où s’adresser ?
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA)
Où s’adresser ?
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Où s’adresser ?
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Où s’adresser ?
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Où s’adresser ?
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Où s’adresser ?
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Radiation de la sécurité sociale
Où s’adresser ?
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Régularisation des cotisations (maladie, retraite)
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Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise. Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Il s'agit de la 1 La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit. À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce. Radiation des registres La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants : Formalité de radiation (cessation d'activité) La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :
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Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11685*02
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Formulaire Cerfa n° 11932*03
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Service en ligne Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10
Formulaire Cerfa n° 14354*03
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(pdf - 297.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01 Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
Formulaire Cerfa n° 14453*02
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Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité. La liquidation est la 2 De quoi s'agit-il ? La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants : L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.
Attention :
si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler. Comment se déroule la liquidation ? Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants : Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources). Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise. Votre entreprise ferme sans payer ses dettes. Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues. Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière. Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise. Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers. Vous licenciez vos salariés. En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés. Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum. Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices. Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants : Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. Délai pour déclarer vos résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Le délai de 60 jours débute à partir de :
À savoir si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration. Déclaration de résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne. Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :
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Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de : Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Formulaire Cerfa n° 11824 Ministère chargé des finances
À savoir en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations : La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :
Formulaire Cerfa n° 14031#09
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.
Formulaire Cerfa n° 14030*09
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°1330-CVAE-EPE-SD Cerfa n°1330-CVAE-ETE-SD Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT. Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité : Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.
Attention :
pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente. Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous devez remplir la DSI en ligne.
Service en ligne Urssaf Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite. Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente. Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.
Exemple Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul. Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé. Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.
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Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
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Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Où s’adresser ?
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA)
Où s’adresser ?
Déclaration de radiation pour un agent commercial
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Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
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Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
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Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Où s’adresser ?
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Radiation de la sécurité sociale
Où s’adresser ?
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Régularisation des cotisations (maladie, retraite)
Radiation de votre caisse de retraite
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise. Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Il s'agit de la 1 La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit. À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce. Radiation des registres La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants : Formalité de radiation (cessation d'activité) La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :
Service en ligne Infogreffe
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11685*02
Accéder au formulaire
(pdf - 641.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Formulaire Cerfa n° 11932*03
Accéder au formulaire
(pdf - 717.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Service en ligne Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10
Formulaire Cerfa n° 14354*03
Accéder au formulaire
(pdf - 297.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Formulaire Cerfa n° 11929*03
Accéder au formulaire
(pdf - 1.5 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Formulaire Cerfa n° 11936*03
Accéder au formulaire
(pdf - 645.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01 Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
Formulaire Cerfa n° 14453*02
Accéder au formulaire
(pdf - 69.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité. La liquidation est la 2 De quoi s'agit-il ? La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants : L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.
Attention :
si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler. Comment se déroule la liquidation ? Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants : Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources). Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise. Votre entreprise ferme sans payer ses dettes. Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues. Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière. Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise. Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers. Vous licenciez vos salariés. En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés. Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum. Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices. Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants : Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. Délai pour déclarer vos résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Le délai de 60 jours débute à partir de :
À savoir si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration. Déclaration de résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne. Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :
Formulaire Cerfa n° 11084*21
Accéder au formulaire
(pdf - 190.4 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11176*22
Accéder au formulaire
(pdf - 112.5 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 11144*22
Accéder au formulaire
(pdf - 152.0 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 11148*22
Accéder au formulaire
(pdf - 137.7 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de : Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Formulaire Cerfa n° 11824 Ministère chargé des finances
À savoir en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations : La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :
Formulaire Cerfa n° 14031#09
Accéder au formulaire
(pdf - 673.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.
Formulaire Cerfa n° 14030*09
Accéder au formulaire
(pdf - 111.6 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°1330-CVAE-EPE-SD Cerfa n°1330-CVAE-ETE-SD Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT. Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité : Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.
Attention :
pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente. Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous devez remplir la DSI en ligne.
Service en ligne Urssaf Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite. Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente. Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.
Exemple Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul. Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé. Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.
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Ressources humaines
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Gestion - Finances Gestion - Finances Gestion - Finances Fiscalité Gestion - Finances
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise. Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Il s'agit de la 1 La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit. À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce. Radiation des registres La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants : Formalité de radiation (cessation d'activité) La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :
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Formulaire Cerfa n° 11685*02
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
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Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
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Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Service en ligne Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01 Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
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Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité. La liquidation est la 2 De quoi s'agit-il ? La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants : L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.
Attention :
si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler. Comment se déroule la liquidation ? Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants : Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources). Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise. Votre entreprise ferme sans payer ses dettes. Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues. Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière. Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise. Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers. Vous licenciez vos salariés. En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés. Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum. Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices. Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants : Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. Délai pour déclarer vos résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Le délai de 60 jours débute à partir de :
À savoir si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration. Déclaration de résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne. Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :
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Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de : Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Formulaire Cerfa n° 11824 Ministère chargé des finances
À savoir en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations : La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :
Formulaire Cerfa n° 14031#09
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.
Formulaire Cerfa n° 14030*09
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°1330-CVAE-EPE-SD Cerfa n°1330-CVAE-ETE-SD Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT. Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité : Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.
Attention :
pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente. Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous devez remplir la DSI en ligne.
Service en ligne Urssaf Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite. Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente. Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.
Exemple Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul. Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé. Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars. La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.
Exemple Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.
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Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
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Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Formulaire Formulaire Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Formulaire
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Formulaire Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire Formulaire Formulaire
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
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Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autre cas)
Formulaire
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Téléservice
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Gestion - Finances Gestion - Finances Gestion - Finances Fiscalité Gestion - Finances
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
Création - Modification - Cessation
Formalités de radiation du RCS
Infogreffe Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Où s’adresser ?
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Où s’adresser ?
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Où s’adresser ?
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA)
Où s’adresser ?
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Où s’adresser ?
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
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Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
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Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Où s’adresser ?
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Radiation de la sécurité sociale
Où s’adresser ?
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Régularisation des cotisations (maladie, retraite)
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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise. Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Il s'agit de la 1 La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit. À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce. Radiation des registres La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants : Formalité de radiation (cessation d'activité) La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :
Service en ligne Infogreffe
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11685*02
Accéder au formulaire
(pdf - 641.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Formulaire Cerfa n° 11932*03
Accéder au formulaire
(pdf - 717.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Service en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Service en ligne Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10
Formulaire Cerfa n° 14354*03
Accéder au formulaire
(pdf - 297.7 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Formulaire Cerfa n° 11929*03
Accéder au formulaire
(pdf - 1.5 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Formulaire Cerfa n° 11936*03
Accéder au formulaire
(pdf - 645.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*01 Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
Formulaire Cerfa n° 14453*02
Accéder au formulaire
(pdf - 69.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité. La liquidation est la 2 De quoi s'agit-il ? La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants : L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.
Attention :
si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler. Comment se déroule la liquidation ? Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants : Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources). Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise. Votre entreprise ferme sans payer ses dettes. Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues. Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière. Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise. Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers. Vous licenciez vos salariés. En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés. Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum. Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices. Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants : Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. Délai pour déclarer vos résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Le délai de 60 jours débute à partir de :
À savoir si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration. Déclaration de résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne. Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :
Formulaire Cerfa n° 11084*21
Accéder au formulaire
(pdf - 190.4 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11176*22
Accéder au formulaire
(pdf - 112.5 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 11144*22
Accéder au formulaire
(pdf - 152.0 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 11148*22
Accéder au formulaire
(pdf - 137.7 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de : Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Formulaire Cerfa n° 11824 Ministère chargé des finances
À savoir en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations : La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :
Formulaire Cerfa n° 14031#09
Accéder au formulaire
(pdf - 673.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.
Formulaire Cerfa n° 14030*09
Accéder au formulaire
(pdf - 111.6 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°1330-CVAE-EPE-SD Cerfa n°1330-CVAE-ETE-SD Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT. Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité : Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.
Attention :
pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité. La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'annéCessation définitive de l'activité de l'entreprise
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
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