Création d’entreprise
Modification
Cessation d’activité
Horaires d’ouverture
Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.
Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit" La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient : Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.
À savoir la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée. Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire : Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger
Attention :
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) : Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat
. La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11676*10
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*04 Cerfa n°14077*02 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 11680*06 Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11772*03 Cerfa n°14077*02 Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 13959*07 Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°14068*01 Cerfa n°N°14077*02
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours. L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois. L'artisan reste immatriculé :
À noter Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1. Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit). L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren... L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat. Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage. Les sujets abordés sont : Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans. Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Définition de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
Coût de la création d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France Déclaration d'activité d'un artisan
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.
Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit" La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient : Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.
À savoir la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée. Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire : Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger
Attention :
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) : Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat
. La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11676*10
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*04 Cerfa n°14077*02 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 11680*06 Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11772*03 Cerfa n°14077*02 Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 13959*07 Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°14068*01 Cerfa n°N°14077*02
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours. L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois. L'artisan reste immatriculé :
À noter Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1. Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit). L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren... L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat. Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage. Les sujets abordés sont : Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans. Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Définition de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
Coût de la création d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France Déclaration d'activité d'un artisan
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.
Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit" La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient : Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.
À savoir la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée. Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire : Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger
Attention :
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) : Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat
. La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11676*10
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*04 Cerfa n°14077*02 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 11680*06 Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11772*03 Cerfa n°14077*02 Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 13959*07 Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°14068*01 Cerfa n°N°14077*02
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours. L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois. L'artisan reste immatriculé :
À noter Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1. Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit). L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren... L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat. Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage. Les sujets abordés sont : Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans. Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Définition de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
Coût de la création d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France Déclaration d'activité d'un artisan
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Modification
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.
Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit" La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient : Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.
À savoir la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée. Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire : Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger
Attention :
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) : Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat
. La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11676*10
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*04 Cerfa n°14077*02 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 11680*06 Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11772*03 Cerfa n°14077*02 Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 13959*07 Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°14068*01 Cerfa n°N°14077*02
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours. L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois. L'artisan reste immatriculé :
À noter Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1. Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit). L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren... L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat. Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage. Les sujets abordés sont : Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans. Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Définition de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
Coût de la création d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France Déclaration d'activité d'un artisan
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Cessation
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.
Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit" La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient : Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.
À savoir la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée. Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire : Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger
Attention :
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) : Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat
. La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11676*10
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*04 Cerfa n°14077*02 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 11680*06 Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11772*03 Cerfa n°14077*02 Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 13959*07 Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°14068*01 Cerfa n°N°14077*02
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours. L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois. L'artisan reste immatriculé :
À noter Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1. Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit). L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren... L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat. Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage. Les sujets abordés sont : Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans. Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Définition de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
Coût de la création d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France Déclaration d'activité d'un artisan
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.
Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit" La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient : Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.
À savoir la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée. Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire : Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger
Attention :
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) : Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat
. La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
.
Service en ligne Service Guichet entreprises
Formulaire Cerfa n° 11676*10
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*04 Cerfa n°14077*02 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 11680*06 Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11772*03 Cerfa n°14077*02 Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire Cerfa n° 13959*07 Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°14068*01 Cerfa n°N°14077*02
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours. L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois. L'artisan reste immatriculé :
À noter Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1. Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit). L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren... L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat. Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage. Les sujets abordés sont : Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 01
Courriel : secretariat.general@cma77.fr Adresse :
Château Gruber Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans. Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Définition de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
Coût de la création d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France Déclaration d'activité d'un artisan
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Où s’adresser ?
Site web : http://www.cma77.fr
77000 Melun
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Pierre Eelbode et Robert Picaud réélus
10 07 2020 | Expression
Le maire de Cocherel Crépoil, Pierre Eelbode, vient d’être réélu Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq.
Compte Rendu | Séance du 18 juin 2020
18 06 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 18 juin 2020.
Ordre du jour | Séance du 18 juin 2020
17 06 2020 | Expression
Mairie. La séance du 18 juin 2020 à 18h3030 se tiendra à huis clos.
