Restons en contact : 01 60 01 80 91 mairie@cocherel.fr
Vous êtes ici : ☀️ ⤑ VOUS ÊTRE UTILE ⤑ ENTREPRISES

Création d’entreprise

Modification

Cessation d’activité

Horaires d’ouverture

Création d’entreprise

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Déclaration d'activité d'un artisan

Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

 À noter

votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

 À noter

tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

 À noter

si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

  • Cas général
  • Reprise de fond

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

 À noter

si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Service en ligne
Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 À noter

l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 79 26 00

Fax : 01 64 79 26 01

Courriel : secretariat.general@cma77.fr
Site web : http://www.cma77.fr

Adresse :

Château Gruber
77000 Melun

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Déclaration d'activité d'un artisan

Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

 À noter

votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

 À noter

tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

 À noter

si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

  • Cas général
  • Reprise de fond

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

 À noter

si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Service en ligne
Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 À noter

l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 79 26 00

Fax : 01 64 79 26 01

Courriel : secretariat.general@cma77.fr
Site web : http://www.cma77.fr

Adresse :

Château Gruber
77000 Melun

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Déclaration d'activité d'un artisan

Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

 À noter

votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

 À noter

tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

 À noter

si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

  • Cas général
  • Reprise de fond

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

 À noter

si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Service en ligne
Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 À noter

l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 79 26 00

Fax : 01 64 79 26 01

Courriel : secretariat.general@cma77.fr
Site web : http://www.cma77.fr

Adresse :

Château Gruber
77000 Melun

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Modification

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Déclaration d'activité d'un artisan

Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

 À noter

votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

 À noter

tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

 À noter

si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

  • Cas général
  • Reprise de fond

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

 À noter

si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Service en ligne
Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 À noter

l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 79 26 00

Fax : 01 64 79 26 01

Courriel : secretariat.general@cma77.fr
Site web : http://www.cma77.fr

Adresse :

Château Gruber
77000 Melun

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cessation

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Déclaration d'activité d'un artisan

Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

 À noter

votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

 À noter

tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

 À noter

si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

  • Cas général
  • Reprise de fond

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

 À noter

si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Service en ligne
Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 À noter

l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 79 26 00

Fax : 01 64 79 26 01

Courriel : secretariat.general@cma77.fr
Site web : http://www.cma77.fr

Adresse :

Château Gruber
77000 Melun

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Déclaration d'activité d'un artisan

Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

 À noter

votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

 À noter

tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

 À noter

si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

  • Cas général
  • Reprise de fond

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

 À noter

si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Service en ligne
Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 À noter

l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 79 26 00

Fax : 01 64 79 26 01

Courriel : secretariat.general@cma77.fr
Site web : http://www.cma77.fr

Adresse :

Château Gruber
77000 Melun

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Horaires d'ouverture
au public

Vos formalités administratives en ligne

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Joindre la mairie en cas d'urgence

n° de téléphone
nous écrire
Je m'inscris pour rester informé.e
ACCÉDER AU MAGAZINE

4 + 7 =

16

mai

2020

Mesdames, Messieurs, Chers concitoyens,

A l’issue de l’élection municipale de mars dernier,
un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.

En vous remerciant de votre participation et de votre sens civique pendant la période difficile de confinement, je tenais également à saluer le travail remarquable des « Couturières bénévoles » de nos communes qui ont confectionné des masques en tissus réutilisables (2 par personne) qui ont récemment été distribués, ainsi qu’un flacon de gel hydroalcoolique par foyer.

Je fais le voeu que cette solidarité, ainsi que le courage et le dévouement des personnels de santé, vont perdurer pour affronter cette pandémie qui endeuille et perturbe l’ensemble de la planète.

Pierre EELBOODE 

Pin It on Pinterest

Aller à la barre d’outils