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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 12 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

  • Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
  • Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Service en ligne
Démarches auprès de la chambre des métiers de l'artisanat (en tant que CFE)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Adresse :

Serris
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Adresse :

Serris
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

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  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous dirigez une société civile ou non commerciale
  • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
  • Vous êtes un agent commercial
  • Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique

Où s’adresser ?

Info greffe

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

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  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

  • Métropole
  • Département d'outre-mer

Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf

Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Trouver une chambre d'agriculture

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.

Où s’adresser ?

Centre des impôts (CFE)

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Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 12 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

  • Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
  • Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

Où s’adresser ?

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Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

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  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

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Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
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Serris
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Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

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Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

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Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

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Serris
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous pouvez vous adresser au CFE

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous dirigez une société civile ou non commerciale
  • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
  • Vous êtes un agent commercial
  • Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique

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Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

  • Métropole
  • Département d'outre-mer

Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

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Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

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  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 12 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

  • Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
  • Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
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  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
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  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

  • Métropole
  • Département d'outre-mer

Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf

Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Trouver une chambre d'agriculture

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.

Où s’adresser ?

Centre des impôts (CFE)

Modification

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 12 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

  • Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
  • Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

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Chambre des métiers et de l'artisanat

Service en ligne
Démarches auprès de la chambre des métiers de l'artisanat (en tant que CFE)

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Adresse :

Serris
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

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Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Adresse :

Serris
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

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Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
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Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous dirigez une société civile ou non commerciale
  • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
  • Vous êtes un agent commercial
  • Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique

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Info greffe

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

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  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
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  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf

Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

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Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.

Où s’adresser ?

Centre des impôts (CFE)

Cessation

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

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Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 12 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
  • Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

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Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

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Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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Fax : 01 74 60 51 01

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous dirigez une société civile ou non commerciale
  • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
  • Vous êtes un agent commercial
  • Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

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  • Vous exercez une profession libérale
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  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Où s’adresser ?

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Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
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Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

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  • Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
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Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

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Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Adresse :

Serris
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 18:00

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous dirigez une société civile ou non commerciale
  • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
  • Vous êtes un agent commercial
  • Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique

Où s’adresser ?

Info greffe

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

  • Métropole
  • Département d'outre-mer

Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf

Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Trouver une chambre d'agriculture

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

Vous pouvez vous adresser au CFE

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  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ?

Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.

Où s’adresser ?

Centre des impôts (CFE)

Horaires d'ouverture
au public

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Compte-tenu la situation actuelle,
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16

mai

2020

Mesdames, Messieurs, Chers concitoyens,

A l’issue de l’élection municipale de mars dernier,
un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.

En vous remerciant de votre participation et de votre sens civique pendant la période difficile de confinement, je tenais également à saluer le travail remarquable des « Couturières bénévoles » de nos communes qui ont confectionné des masques en tissus réutilisables (2 par personne) qui ont récemment été distribués, ainsi qu’un flacon de gel hydroalcoolique par foyer.

Je fais le voeu que cette solidarité, ainsi que le courage et le dévouement des personnels de santé, vont perdurer pour affronter cette pandémie qui endeuille et perturbe l’ensemble de la planète.

Pierre EELBOODE 

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