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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'entreprise ou l'entrepreneur individuel doit demander des numéros d'identification pour l'immatriculation et la déclaration d'activité auprès de son centre de formalités des entreprises. Numéro Objet Forme Quelle administration le délivre ? Siren Identification unique de chaque entreprise auprès des organes publics et des administrations. 9 chiffres Insee via le CFE Siret Identification de chaque établissement de la même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. 14 chiffres = 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement Insee via le CFE Identification de la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Permet de déterminer la convention collective applicable. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008) Insee via le CFE. Il est possible de le faire modifier s'il est erroné. RCS (Registre du commerce et des sociétés) Immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales. Figure à l'extrait K ou Kbis. RCS + ville d'immatriculation + n° Siren Greffe du tribunal de commerce via le CFE LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) Identification des personnes morales intervenant sur les marchés financiers Code alphanumérique à 20 caractères Répertoire des métiers (RM) Inscription obligatoire au Répertoire des métiers des artisans et des sociétés artisanales n'employant pas plus de 10 salariés. Figure dans l'extrait D1 N° Siren + RM + chiffres désignant la chambre des métiers et de l'artisanat compétente Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) via le CFE Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° Siren Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE Le répertoire Siren enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. Les associations n'ont pas d'obligation légale d'inscription au répertoire Sirene, sauf si :
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Comment être immatriculé dans le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
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Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
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A l’issue de l’élection municipale de mars dernier, un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.
