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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Bénéfice industriel et commercial (BIC) : régime réel simplifié d'imposition
Fiscalité
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux
Fiscalité Baux
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
Imposition des plus-values professionnelles
Fiscalité
Charges déductibles ou non du résultat fiscal
Fiscalité
Direction générale des finances publiques
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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