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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal. Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €. L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
Attention :
si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux. Le seuil de chiffre d'affaires indiqué sur notre fiche concerne les revenus de l'année 2022, reporté sur votre déclaration de revenus 2022 réalisée en 2023. Le seuil applicable au chiffre d'affaires qu'un professionnel réalise en 2023 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC est réhaussé à77 700 €.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Comment déclarer le résultat BNC en ligne ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Seuils micro-entrepreneur (Simulateur)
Bpifrance Création Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
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Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal. Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €. L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
Attention :
si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux. Le seuil de chiffre d'affaires indiqué sur notre fiche concerne les revenus de l'année 2022, reporté sur votre déclaration de revenus 2022 réalisée en 2023. Le seuil applicable au chiffre d'affaires qu'un professionnel réalise en 2023 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC est réhaussé à77 700 €.
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