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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Question-réponse

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

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Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

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  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

Modification

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  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

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Cessation

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Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

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Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

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Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

Horaires d'ouverture
au public

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Joindre la mairie en cas d'urgence

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