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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Création d'entreprise : formalités  > Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Question-réponse

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

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Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

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  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

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  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

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  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

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  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
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16

mai

2020

Mesdames, Messieurs, Chers concitoyens,

A l’issue de l’élection municipale de mars dernier,
un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.

En vous remerciant de votre participation et de votre sens civique pendant la période difficile de confinement, je tenais également à saluer le travail remarquable des « Couturières bénévoles » de nos communes qui ont confectionné des masques en tissus réutilisables (2 par personne) qui ont récemment été distribués, ainsi qu’un flacon de gel hydroalcoolique par foyer.

Je fais le voeu que cette solidarité, ainsi que le courage et le dévouement des personnels de santé, vont perdurer pour affronter cette pandémie qui endeuille et perturbe l’ensemble de la planète.

Pierre EELBOODE 

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