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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
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.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vieModification des statuts de la société
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
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. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
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Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
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Étapes de vie Étapes de vie
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Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vieModification des statuts de la société
1. Décision collective des associés
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3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
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Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
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. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
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. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
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.
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1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
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Fiche pratique
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vieModification des statuts de la société
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
Et aussi
Pour en savoir plus
Cessation
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
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.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
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Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
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Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vieModification des statuts de la société
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
Et aussi
Pour en savoir plus
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Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
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Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
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Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
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Formulaire
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Étapes de vie Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vieModification des statuts de la société
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
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Pour en savoir plus
Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
26 04 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
