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Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification.
L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.
Attention :
une société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants. Les statuts fixent les conditions de modification. Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.
À savoir pour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11682*06 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11928*06
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(pdf - 2.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11683*03
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(pdf - 1.0 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 14580*04
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11930*02
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - CessationModification des statuts d'une société
SARL (société à responsabilité limitée)
SA (société anonyme)
SNC (société en nom collectif)
SCS (société en commandite simple)
SAS (société par action simplifiée)
Société civile
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Où s’adresser ?
77100 MEAUX
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Où s’adresser ?
77100 MEAUX
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
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Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
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Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification.
L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.
Attention :
une société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants. Les statuts fixent les conditions de modification. Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.
À savoir pour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11682*06 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11928*06
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Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
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Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11683*03
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
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Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 14580*04
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Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
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Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
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Création - Modification - Cessation
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Création - Modification - CessationModification des statuts d'une société
SARL (société à responsabilité limitée)
SA (société anonyme)
SNC (société en nom collectif)
SCS (société en commandite simple)
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L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.
Attention :
une société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants. Les statuts fixent les conditions de modification. Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.
À savoir pour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
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Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11683*03
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Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 14580*04
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Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
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À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11930*02
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Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
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À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - CessationModification des statuts d'une société
SARL (société à responsabilité limitée)
SA (société anonyme)
SNC (société en nom collectif)
SCS (société en commandite simple)
SAS (société par action simplifiée)
Société civile
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Où s’adresser ?
77100 MEAUX
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Modification
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification.
L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.
Attention :
une société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants. Les statuts fixent les conditions de modification. Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.
À savoir pour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11682*06 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
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Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11928*06
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
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Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
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Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
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À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
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À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
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.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
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Formulaire Cerfa n° 11930*02
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.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
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Création - Modification - Cessation
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Création - Modification - CessationModification des statuts d'une société
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L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.
Attention :
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À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11928*06
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À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11683*03
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - CessationModification des statuts d'une société
SARL (société à responsabilité limitée)
SA (société anonyme)
SNC (société en nom collectif)
SCS (société en commandite simple)
SAS (société par action simplifiée)
Société civile
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
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77100 MEAUX
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Fiche pratique
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification.
L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires.
Attention :
une société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants. Les statuts fixent les conditions de modification. Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.
À savoir pour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11682*06 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11928*06
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*02
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
56 rue Aristide Briand Horaires d'ouverture :
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11683*03
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 01 60 25 85 20
Fax : 01 60 23 22 91 Adresse :
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Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Service en ligne Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce
.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 14580*04
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.
À savoir pour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts.
À noter si vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11930*02
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Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
19 02 2021 | Expression
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
19 11 2020 | Expression
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
12 11 2020 | Expression
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
