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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
  • Gérant associé unique d'une EURL
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 140 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 912 €.

Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

  À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

  • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
  • À la demande du chef d'entreprise
  • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenu professionnel chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

  À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 678,95 € brut par mois

  À savoir

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

  À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission
  • Fin du contrat de travail en cas de CDD
  • Licenciement

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Récapitulatif des 3 statuts possibles

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 678,95 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 678,95 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

Quel que soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise (ou l'exploitation).

Cela signifie :

  • Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
  • Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
  • Ou être présent en permanence

  À savoir

le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
  • Gérant associé unique d'une EURL
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 140 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 912 €.

Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

  À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

  • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
  • À la demande du chef d'entreprise
  • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenu professionnel chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

  À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 678,95 € brut par mois

  À savoir

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

  À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission
  • Fin du contrat de travail en cas de CDD
  • Licenciement

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Récapitulatif des 3 statuts possibles

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 678,95 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 678,95 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

Quel que soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise (ou l'exploitation).

Cela signifie :

  • Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
  • Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
  • Ou être présent en permanence

  À savoir

le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
  • Gérant associé unique d'une EURL
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 140 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 912 €.

Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

  À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

  • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
  • À la demande du chef d'entreprise
  • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenu professionnel chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

  À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 678,95 € brut par mois

  À savoir

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE :

  • Si vous avez une entreprise de moins de 10 salariés : chambre des métiers et de l'artisanat
  • Si vous avez une entreprise de plus de 10 salariés : chambre de commerce et d'industrie

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (quelle que soit votre activité) :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 74 60 51 00

Fax : 01 74 60 51 01

Courriel : infocci@seineetmarne.cci.fr
Site web : https://www.seineetmarne.cci.fr/

Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard auprès du même CFE que lors de son immatriculation.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Vous pouvez la transmettre en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également la remettre sur place ou l'envoyer par courrier auprès de votre CFE.

Où s’adresser ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

  À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

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