Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement