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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés. Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,65 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,29 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,83 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,37 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCITaxes pour frais de chambre consulaire
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Et aussi
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés. Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,65 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,29 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,83 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,37 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCITaxes pour frais de chambre consulaire
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