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Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux. Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,65 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,29 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,83 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,37 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCITaxes pour frais de chambre consulaire
Et aussi
Fiche pratique
Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux. Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,65 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,29 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,83 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,37 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCITaxes pour frais de chambre consulaire
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Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux. Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,65 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,29 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,83 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,37 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCITaxes pour frais de chambre consulaire
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Cessation
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Et aussi
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Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux. Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,65 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,29 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d'affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,83 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,37 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCITaxes pour frais de chambre consulaire
Et aussi
Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Joindre la mairie en cas d'urgence
Compte Rendu | Séance du 06 avril 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
