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Création d’entreprise

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,29 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

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Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

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Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

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Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

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CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

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Achat revente par un artisan

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Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

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Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

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Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,29 %

CMA

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0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

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0,37 %

CMA

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0,007 %

CCI

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Activité exercée

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Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,29 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Cessation

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En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

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Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,29 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

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Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

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0,007 %

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,29 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

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Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Horaires d'ouverture
au public

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Joindre la mairie en cas d'urgence

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