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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Nature de l'activité Caractéristiques Formalités de déclaration Artisanale Commerciale Ouverture d'un commerce Industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage Agricole Libérale Activités libérales réglementées ou non réglementées
: prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle Une activité de prestation de services peut être de nature : Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première. En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales). Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire. En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales). Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers. Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.
Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
Pour en savoir plus
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Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Nature de l'activité Caractéristiques Formalités de déclaration Artisanale Commerciale Ouverture d'un commerce Industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage Agricole Libérale Activités libérales réglementées ou non réglementées
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au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Joindre la mairie en cas d'urgence
Compte Rendu | Séance du 26 janvier 2021
Compte rendu Séance du 26 janvier 2021
Compte Rendu | Séance du 9 novembre 2020
Compte rendu SIRP du 9 novembre 2020
Compte Rendu | Séance du 22 septembre 2020
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2020.
