Vous êtes ici : ☀️ ⤑ VOUS ÊTRE UTILE ⤑ ENTREPRISES

Création d’entreprise

Modification

Cessation d’activité

Horaires d’ouverture

Création d’entreprise

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  > Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Fiche pratique

Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  > Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Fiche pratique

Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  > Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Fiche pratique

Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

Modification

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  > Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Fiche pratique

Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

Cessation

Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  > Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Fiche pratique

Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  > Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Fiche pratique

Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

Horaires d'ouverture
au public

Vos formalités administratives en ligne

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

Joindre la mairie en cas d'urgence

n° de téléphone
nous écrire
Je m'inscris pour rester informé.e
ACCÉDER AU MAGAZINE

10 + 6 =

16

mai

2020

Mesdames, Messieurs, Chers concitoyens,

A l’issue de l’élection municipale de mars dernier,
un nouveau conseil va être installé ce lundi 25 mai 2020.

En vous remerciant de votre participation et de votre sens civique pendant la période difficile de confinement, je tenais également à saluer le travail remarquable des « Couturières bénévoles » de nos communes qui ont confectionné des masques en tissus réutilisables (2 par personne) qui ont récemment été distribués, ainsi qu’un flacon de gel hydroalcoolique par foyer.

Je fais le voeu que cette solidarité, ainsi que le courage et le dévouement des personnels de santé, vont perdurer pour affronter cette pandémie qui endeuille et perturbe l’ensemble de la planète.

Pierre EELBOODE 

Pin It on Pinterest