Création d’entreprise
Modification
Cessation d’activité
Horaires d’ouverture
Création d’entreprise
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Question-réponse
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Question-réponse
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Modification
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Cessation
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Question-réponse
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Horaires d'ouverture
au public
Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.
Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00
9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel
Joindre la mairie en cas d'urgence
Covid 19 | Arrêté préfectoral
Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département de Seine et Marne, sur les marchés de plein air, les brocantes et vide-greniers, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19
Pierre Eelbode et Robert Picaud réélus
Le maire de Cocherel Crépoil, Pierre Eelbode, vient d’être réélu Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq.
Compte Rendu | Séance du 18 juin 2020
Compte rendu de la séance du 18 juin 2020.
