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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Question-réponse

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire.

Constitution d'un dossier d'ouverture

Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire :

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
  • Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
  • Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture

Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 25 85 20

Fax : 01 60 23 22 91

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes :

  • Personne qui immatricule l'établissement
  • Préposé
  • Personne pouvant lier des rapports juridiques avec les tiers

Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier.

Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.

  À savoir

Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social.

Domiciliation

Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux.

L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.

Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.

Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.

Et aussi

Pour en savoir plus

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Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire.

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  • Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
  • Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
  • Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture

Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.

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  • Personne qui immatricule l'établissement
  • Préposé
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L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.

Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.

Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.

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Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire.

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Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire :

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
  • Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
  • Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture

Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.

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Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.

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  • Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
  • Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
  • Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture

Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.

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Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier.

Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.

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Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social.

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Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux.

L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.

Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.

Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.

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En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

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Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire :

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
  • Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
  • Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture

Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.

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Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux.

L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.

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Horaires d'ouverture
au public

Compte-tenu la situation actuelle,
la Mairie sera ouverte seulement les jeudis
après-midi jusqu'à nouvel ordre.


Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
77440 Cocherel

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