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Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.

Formulaire

Formulaire 14044 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

Accès à la notice N° 1329-AC-NOT (cerfa N° 51533)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Formulaire

Formulaire 14044 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

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Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

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Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cessation

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Mardi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 14h00 - 17h00


9 rue du Gué Mathieu
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Covid 19 | Arrêté préfectoral

Covid 19 | Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département de Seine et Marne, sur les marchés de plein air, les brocantes et vide-greniers, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19

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