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Actes d’état civil
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- Déclarer une naissance
- Organiser un mariage
- Déclarer un décès
- Extrait d'acte de naissance
- Livret de famille
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Déclaration de naissance
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours
• À l'hôpital, à la mairie
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents
• Dès la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr, ou par téléphone (au 3646) ou courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
• Qui s'en occupe ? Parents
• Documents à fournir : Rien
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l'employeur du 2e parent
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
• Documents à fournir : Rien
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiche pratique
Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2 Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Attention :
une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée. Les 7 démarches à accomplir pour se marier 1/ Choisir la commune du mariage En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux. Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux 2/ Retirer un dossier de mariage en mairie Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous. 3/ Demander un acte de naissance Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander : 4/ Choisir les témoins 2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs. 5/ Déposer le dossier complet en mairie Avec au moins, pour chaque futur époux : 6/ Aller à l'audition en mairie L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer. L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil. 7/ Choisir la date du mariage Vous devez la fixer en accord avec la mairie. Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin). Cette publication dure 10 jours. Papiers - Citoyenneté
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - CitoyennetéMariage en France
Questions ? Réponses !
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Dossier
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
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Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Et aussi
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Famille
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Don d'organe : prélèvement lors du décès
Famille
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère des solidarités et de la santé
Fiche pratique
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Papiers - Citoyenneté
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Famille
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiche pratique
Mise à jour du livret de famille
Vérifié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..). C'est à vous (la personne qui possède l'original du livret de famille) d'effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches pour y faire inscrire ces changements. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
Changement d'état civil :
À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.
- Vous vous mariez
- Vous divorcez
- Vous changez de régime matrimonial
- Vous vous séparez
- Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
- Vous adoptez un enfant
- Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
- Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
- Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
- Vous changez de nom
- Vous changez de prénom
- Vous changez de sexe (genre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Papiers d’identité
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Dossier
Carte d'identité
Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Pour un majeur
Pour un mineur
Questions ? Réponses !
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Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
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Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?
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Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
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Quel justificatif de domicile pour la carte d'identité d'un mineur ?
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Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
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Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ?
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Étranger
Dossier
Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. Papiers - Citoyenneté
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Parafe : passage rapide des frontières
Aéroports de Paris Passeport
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Dossier
Permis de conduire
Vérifié le 26 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestation et brevet de sécurité routière
Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Permis pour le transport de marchandises et de personnes
- Permis C (+ de 3,5 t)
- Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
- Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
- Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
- Permis D (transport + de 8 passagers)
- Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
- Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
- Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)
Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Contrôle médical
Questions ? Réponses !
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Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?
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Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
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Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
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Perte ou vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
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Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
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Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
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Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
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Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
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Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
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Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
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Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
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Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
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Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
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Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
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Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger
Transports
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Transports
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Transports
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Transports
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Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard
Loisirs
Pour en savoir plus
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
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Ministère chargé des transports
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Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
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Site d'information sur le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
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Comment bien réviser le code de la route ?
Ministère chargé de l'intérieur
BIENTOT
Citoyenneté
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Question-réponse
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Papiers - Citoyenneté
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S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Inscription sur la liste électorale consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Dossier
Recensement citoyen, JDC et Service national
Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d'avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l'étranger, la JDC peut y avoir lieu.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de la défense
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Comment contacter le Centre du service national et de la jeunesse de Perpignan
Ministère chargé de la défense
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Ministère chargé de l'éducation
Urbanisme
Nous vous invitons à prendre connaissance des pré-requis nécessaires et des formalités à accomplir pour les sujets ci-contre.
En cas de question, vous pouvez également joindre directement la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 08 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.